Obtenir un jour de congé exceptionnel pour déménager

Ai-je droit à un jour de congé pour mon déménagement ?

La loi ne prévoit pas de jour de congé pour de déménagement, contrairement à d'autres événements familiaux comme un mariage ou un Pacs. Cependant, vous pouvez obtenir un jour de congé de deux manières :

1. En fonction de votre convention collective, vous pouvez avoir droit à un ou plusieurs jours d'absence pour déménagement (2 maximum en règle générale).
2. En fonction de la politique au sein de votre entreprise : votre employeur peut prévoir des jours d'absence en cas de déménagement.

Si votre employeur ou si la convention collective vous accorde un jour de congés, il peut vous être demandé de justifier cette absence. Vous pouvez fournir une copie du devis de déménagement ou de la lettre de voiture. Tout document contractuel incluant la date du déménagement peut faire foi. Si vous déménagez seul, vous pouvez fournir une copie du contrat de location du camion de déménagement. Enfin, si vous ne disposez d'aucun de ces documents, le contrat de location de votre nouveau logement peut également faire l'affaire.

Si vous ne pouvez pas obtenir de jour d'absence, vous devrez poser un jour de congé payé pour la date en question.

Jour d'absence pour déménagement et fonction publique

Dans la fonction publique, vous bénéficiez potentiellement d'un jour de congé pour déménagement. Attention, selon les administrations et la ville de résidence, les conditions d'obtention peuvent varier. Préférez vous rapprocher de votre servuce des Ressources Humaines pour avoir des iRenseignez-vous auprès de votre service des Ressources Humaines qui pourra mieux vous informer sur les dispositions prises dans votre service.

Convention Collective Syntec

Quels sont vos droits en matière de déménagement avec la Convention Collective Syntec ?

Si le déménagement est de votre initiative, aucun jour de congé exceptionnel ne pourra vous être accordé. Dans des cas particuliers, votre employeur pourra vous donner droit à ce congé déménagement en le faisant passer pour un congé exceptionnel de type « évènements familiaux ».

Cependant, si le déménagement est en faveur de l’entreprise, c’est-à-dire si cela vous rapproche de l’entreprise où vous travaillez par exemple, vous aurez le droit à un ou plusieurs jours de congés, selon la distance à parcourir.

Si le déménagement est à l'initiative de votre employeur votre employeur, dans ce cas, est dans l’obligation de prendre en charge vos frais de déménagement.

Quelles sont les conventions collectives qui donnent droit à un congé de déménagement

Les conventions suivantes sont moins répandues mais donnent lui à 1 ou plusieurs jours pour déménager.

Pour bénéficier d'informations supplémentaires, Mon-demenagement.com vous recommande de vous rapprocher de votre employeur ou de votre service des Ressources Humaines afin d'échanger sur votre prochain déménagement. Vous pourrez ainsi les informer de votre changement d'adresse (obligatoire auprès de votre employeur) mais également les questionner sur vos droits concernant les congés exceptionnels liés au déménagement.

Retrouvez l’ensemble des conventions collectives au format PDF.

Très peu de conventions collectives donnent accès à des jours d'absence exceptionnels, cependant la loi du travail du 8 Août 2016 accorde ce type de droit dans les cars suivants :

• 4 jours pour votre mariage (ou remariage),
• 4 jours pour la conclusion d'un PACS,
• 3 jours pour chaque naissance d'un enfant ou l'adoption d'un enfant,
• 3 jours pour le décès de votre conjoint ou partenaire d'un PACS,
• 5 jours pour le décès d'un enfant,
• 1 jour pour le mariage de votre enfant (ou remariage),
• 3 jours pour le décès de votre père ou mère,
• 3 jours pour le décès de votre beau-père ou belle-mère,
• 3 jours pour le décès de votre frère ou sœur,
• 2 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

A noter que l'ancienneté dans votre travail n'impacte pas l'accès à ces droits d'absence.

Retrouvez d'autres astuces déménagement dans notre dossier spécial.