L'indemnité de changement de résidence pour les fonctionnaires
En cas de mutation au sein de la fonction publique, si vous êtes fonctionnaire ou agent non titulaire, vous pouvez bénéficier de l'Indemnité de changement de résidence (ICR) pour vous aider à financer votre déménagement. Vous devez demander votre prise en charge auprès de la direction de vos Ressources Humaines dans les 12 mois suivants votre mutation.
Cette aide au déménagement des fonctionnaires se compose de deux parties :
- une indemnité forfaitaire de changement de résidence pour les frais de déménagement (en fonction des kilomètres et du volume),
- la prise en charge du transport de l'agent muté et des membres de sa famille (conjoint, enfants...).
Volume maximum individuel pris en charge :
Le volume à déménager (aussi appelé Droit à cubage) doit respecter un maximum en fonction des personnes déménagées :
- Agent de fonction publique : 14 m3
- Conjoint, concubin, partenaire pacsé : 22 m3
- Chaque enfant ou ascendant à charge : 3,5 m3
Qui peut être pris en charge par l'indemnité ?
Les différents membres de la famille de l'agent pris en compte dans le calcul de l'indemnité de changement de résidence sont les suivants :
- L'époux, concubin(e) ou partenaire de Pacs du fonctionnaire
- Les enfants du couple formés par l'agent et son épouse, concubin(e) ou partenaire de Pacs
- Les enfants qui ont été recueillis par l'agent ou son époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS.
- Les ascendants de l'agent fonctionnaire et de son époux(se), concubin(e) ou partenaire de PACS.
Calcul de l'indemnité forfaitaire pour le déménagement de fonctionnaires :
Pour calculer votre indemnité, vous devez connaitre votre volume à déménager (en m3) ainsi que la distance (en km). En effet, la multiplication de ces deux indicateurs définit un seuil de montant de cette indemnité. Voici comment la calculer ainsi que les montants associés à chaque seuil :
- Volume déménagé x Distance en km entre les deux résidences = VD
- si VD est égal ou inférieur à 5 000 : Indemnité forfaitaire = 568,94 + (0,18 x VD)
- si VD est supérieur à 5 000 : Indemnité forfaitaire = 1.137,88 + (0,07 x VD)
Bon à savoir
Selon certaines conditions, l’indemnité forfaitaire peut être majorée ou réduite de 20%. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour avoir des précisions sur votre situation.
L'ICR pour les fonctionnaires de l'Education Nationale
Si vous travaillez pour l’Éducation Nationale en tant qu'enseignant, instituteur, professeur des écoles, dans un collège ou dans un lycée, vous pouvez bénéficier d'une prime déménagement appelée l'Indemnité pour frais de changement de résidence (ICR) pour financer en partie votre déménagement en cas de mutation.
Comment obtenir l'ICR en cas de déménagement ?
Pour recevoir cette aide de financement pour votre déménagement , il faut
- Justifier d'au moins 5 ans dans votre précédente habitation (seulement 3 ans s'il s'agit d'une première mutation).
- Le conjoint ne doit pas disposer d'une aide financière similaire.
- Le fonctionnaire doit être en position d'activité professionnelle.
L'indemnisation pour votre déménagement en France doit être demandée à l’Académie dans laquelle vous arrivez dans un délai maximum d'un an à compter de la prise de poste, et uniquement si celui-ci est définitif.
Indemnisation variable pour le transport des personnes
Le montant variable de la prime déménagement enseignant pour les frais de transport des personnes est calculé sur la base du tarif SNCF de 2nde classe, ou en fonction des taux d'indemnités kilométriques si vous utilisez votre véhicule.
Aide au déménagement des fonctionnaires de Police
Les fonctionnaires de Police Nationale ou Municipale qui doivent déménager suite à une mutation peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire de déménagement. Cette indemnité déménagement est la même que celle des Fonctionnaires de l'Administration et de l'Education nationale.
A noter que si la mutation est à l'initiative du fonctionnaire de Police, il sera appliqué un abattement de 20 % sur la prime déménagement. L’indemnité déménagement est versée par le Secrétariat Général pour l’Administration de la Police (SGAP) de la ville d'arrivée. La demande doit être déposée dans les 12 mois suivant l’affectation.
Les fonctionnaires de Police ou de l'Education Nationale bénéficient d'une aide financière au déménagement qui prend en charge une partie ou la totalité des frais de déménagement. Celle-ci s'obtient sous certaines conditions et est calculée selon des formules précises qui tiennent compte du volume et de la distance réalisée pour le déménagement. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre administration !
